La réponse de nos experts

13 janvier 2020 Retour à la liste

L'obligation d’information de l’assureur sur la faculté de résiliation annuelle du contrat

L’article L. 113-12 du Code des assurances permet à l’assureur comme à l’assuré de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an.

Cette faculté de résiliation annuelle qui est exclue pour les assurances sur la vie, doit être mentionnée dans la police d’assurance.

Par ailleurs, l'information sur la date limite d'exercice par l'assuré de son droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou cotisation (article L. 113-15-1 du Code des assurances créé par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur).

Le législateur n’a pas précisé les modalités de délivrance de cette information.

Aussi, l’assureur peut mettre à disposition de l’assuré un courrier dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la compagnie d’assurances.

Toutefois, ce procédé peut soulever des difficultés en termes de preuve notamment si l’assuré n’en prend pas connaissance immédiatement.

Il a notamment été jugé à propos des services de paiement que les informations transmises par le prestataire à l’utilisateur au moyen d’une boîte à lettres électronique intégrée à un site Internet de banque en ligne, ne sauraient être considérées comme étant fournies mais simplement mises à disposition lorsque la transmission de ces informations n’est pas accompagnée d’un comportement actif du prestataire de services de paiement (arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 janvier 2017, Affaire C-375/15).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.