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14 février 2022 Retour à la liste

En cas de dégât des eaux, l’assureur peut-il indemniser en déduisant la vétusté ?

La plupart des dégâts des eaux se règlent aujourd’hui dans le cadre de conventions inter-assureurs et selon des règles bien définies.

Toutefois, lorsque les conventions ne trouvent pas à s’appliquer (par exemple pour les sinistres supérieurs à 5 000 € HT), il est fait application du droit commun.

En matière de responsabilité civile, la chose endommagée par un tiers doit être remplacée, dans le cadre du recours, sans qu’il ne soit fait application d’une vétusté.

Appliquer un coefficient de vétusté reviendrait à minorer l’indemnisation (Dictionnaire permanent Assurances – Etude Dégât des eaux, Editions Législatives ; Dalloz action Droit de la responsabilité et des contrats – Partie 2 La responsabilité civile).

La jurisprudence considère de façon constante que « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit » (Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 23 janvier 2003 - n° 01-00.200).

Dès lors, si les dommages ont été causés à des biens détenus par des tiers et lorsqu’ils engagent la responsabilité de l’assuré, la réparation doit se faire à hauteur de la valeur à neuf sans que l’on puisse appliquer d’abattement pour vétusté.

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