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11 mars 2019 Retour à la liste

Le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en résidence-autonomie

Au terme de l’article L. 231-5 alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, « Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. ».

Cette disposition n’est pas seulement applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dits EHPAD (Dictionnaire permanent Action sociale, Etude EHPA(D), Editions Législatives).

Elle l’est également aux personnes qui vivent notamment dans des résidences-autonomie (ex logements-foyers) (https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-en-ehpad-et-en-usld/laide-sociale-lhebergement-ash-en-etablissement).

Sous réserve de remplir les conditions générales pour l’attribution de l’aide sociale à l’hébergement (condition d’âge, de résidence et de ressources), une personne qui a résidé au moins cinq ans dans un établissement sans bénéficier de cette aide et qui en a besoin à un moment donné, pourra donc en faire la demande même si elle n’occupe pas une place habilitée à l’aide sociale.

 

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