Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le dispositif de l’aide médicale d’Etat modifié

27/01/2020
Santé

L’aide médicale d’Etat (dite AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français, de bénéficier d’un accès aux soins sous certaines conditions...

Le moment du retrait d’un membre faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire

21/05/2019
Santé

Les groupements de coopération sanitaire sont régis par les articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique ainsi que les articles R. 312-194-1 et suivants du Code de l’action sociale et...

Le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement en résidence-autonomie

11/03/2019
Santé

Au terme de l’article L. 231-5 alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, « Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un...

La nouvelle répartition des contentieux en matière d’admission à l’aide sociale

18/12/2018
Santé

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié le contentieux de l’action sociale. A compter du 1er janvier 2019, les commissions départementales et...

Le dossier médical partagé

12/11/2018
Santé

Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, le dossier médical personnel devenu le dossier médical partagé avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation...

L’aide sociale à l’hébergement en présence d’un acte juridique contenant une clause de soins

11/09/2018
Santé

Sous réserve de remplir certaines conditions, les personnes accueillies dans un établissement médico-social, tel un EHPAD peuvent bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement versée par les services...

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