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Les maires peuvent-ils s’opposer au transfert de la police de publicité aux ECPI ?
28/11/2023
Public
Collectivités territoriales
L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024...
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Objet social et débit de boissons : que justifier auprès du greffe ?
20/11/2023
Affaires
Activités réglementées
Un créateur de société a choisi d’indiquer dans son objet social plusieurs activités. Parmi celles-ci, on retrouve celle de débit de boissons. Cette activité est réglementée dans le sens où selon la...
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Un employeur est-il tenu de verset une prime à un salarié ayant reçu la médaille du travail ?
20/11/2023
Social
La médaille d'honneur du travail, instituée par un décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser : l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ; ou la...
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Comment expressément révoquer un testament ?
16/11/2023
Civil
Successions et libéralités
Il est d’ordre public de pouvoir révoquer un testament à tout moment (article 895 du Code civil). Ce droit appartient discrétionnairement au testateur (Cass. 1ère civ. 30 novembre 2004, n°02-20.883...
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Le maire peut-il intervenir en cas de péril menaçant un édifice funéraire ?
14/11/2023
Public
Police
L’article L.2213-8 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » Ce même code précise que « Sont soumis au pouvoir de...
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Peut-on convoquer à un salarié à un entretien préalable alors qu’il est en arrêt maladie ?
06/11/2023
Social
Oui, c’est possible. La jurisprudence a souligné à de nombreuses reprises que l’employeur a seulement l’obligation de convoquer le salarié et que le fait que ce dernier ne puisse se déplacer en...
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