Dernières questions juridiques – L'appel expert

La rémunération du dirigeant de l'EARL est-elle encadrée ?

11/06/2024
Social

Oui, et la justification est à rechercher à l’article R.324-3 du Code rural et de la pêche maritime. Selon ce texte, la rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à...

Un élu local peut-il demander l’octroi d’une protection fonctionnelle par sa collectivité ?

29/05/2024
Public

Fonction publique

Le régime de la protection fonctionnelle d’un agent public est prévu par les articles L.134-1 à L.134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP). L’article L.134-1 du CGFP dispose que « L'...

Peut-on résilier unilatéralement une convention domaniale en cas de faute du titulaire ?

22/05/2024
Public

Domanialité

L’occupation privative du domaine public est prévue à l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cette occupation est temporaire, précaire et révocable.[1] Le...

Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il être indemnisé de son préjudice ?

13/05/2024
Public

Fonction publique

Le régime disciplinaire s’appliquant aux fonctionnaires est fixé par les articles L.530-1 à L.533-6 du Code général de la fonction publique (CGFP). En ce qui concerne la suspension d’un agent public...

La vente de muguet le 1er mai est-elle légalement encadrée ?

30/04/2024
Pénal

L’article 446-1 du Code pénal interdit la vente à la sauvette, définie comme « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des...

Le maire peut-il autoriser l’utilisation des locaux scolaires en dehors du temps d’enseignement ?

22/04/2024
Public

Domanialité

Au titre de l’article L.212-15 du Code de l’Education, le maire peut autoriser l’organisation d’activités annexes dans l’enceinte de locaux scolaires en dehors du temps d’enseignement. Cette...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.