Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment rémunérer le conjoint collaborateur ?

18/03/2024
Social

Le statut de conjoint collaborateur permet d'exercer une activité régulière de gestion et d’administration de l’entreprise. Il est ouvert aux personnes mariées, ou liées par un PACS au chef d'...

Une donation-partage peut-elle désavantager un des enfants du donateur ?

18/03/2024
Civil

Successions et libéralités

Une donation-partage peut être inégalitaire. Le donateur est libre de composer les parts qu’il souhaite attribuer à chacun de ses enfants bénéficiaires. Un ou plusieurs pourront ainsi être favorisés...

Un salarié malade pendant son PTP a-t-il droit au maintien de son salaire ?

12/03/2024
Social

Pendant un congé de transition professionnelle le contrat du travail du salarié est suspendu. De plus si la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'...

Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

07/03/2024
Civil

Procédure civile

La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...

Congé paternité et naissance à l’étranger

05/03/2024
Social

Tout salarié peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'occasion de la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne, quel que soit le lieu de naissance l'enfant, en...

Un conseiller communautaire peut-il détenir des procurations de deux élus différents ?

28/02/2024
Public

Collectivités territoriales

Le conseil communautaire est l’organe de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), composé de représentants des communes membres, chargé d’administrer et de délibérer sur les...

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