Quelle est la responsabilité de l’architecte dont le projet empiète sur la propriété voisine ?

Les règles de droit civil, qui font partie de l’environnement juridique du projet qui lui est confié, obligent le concepteur de l’ouvrage qui est également tenu de rechercher et respecter la législation d'urbanisme susceptible de s'opposer au projet de construction envisagé.

L’implantation de l’ouvrage est quant à elle fondamentale et relève du concepteur. Le défaut de conformité de l’implantation lui est imputable dès lors qu’il est en rapport avec la mission qui lui a été contractuellement confiée (Cass. 3ème civ. 6 novembre 2013, n°12-18.844).

L’architecte doit ainsi tenir compte des limites contractuelles à la propriété qui ont été portées à sa connaissance (Cass. 3ème civ. 17 juin 1981, JCP 1981, IV, n°318). A contrario, il est déchargé de toute responsabilité lorsque les titres ne lui ont pas été communiqués par le maître d’ouvrage (Cass. 3ème civ. 17 novembre 1993, n°91-18.147).

L’architecte a par ailleurs une obligation d’information qui s’étend à la vérification de ce que son client est en droit de construire. Il doit prendre connaissance des données juridiques que celui-ci lui a communiquées et faire toute observation utile. A l’égard de l’entreprise en charge des travaux, il commet une faute engageant sa responsabilité et il doit réparer le préjudice de celle-ci du fait de l’interruption des travaux (Cass. 3ème civ. 14 avril 1999, n° 97-16.421).

Enfin, dans le cadre de sa mission spécifique de contrôle de l’exécution des travaux, l’architecte engage sa responsabilité s’il laisse s’exécuter des travaux empiétant sur la propriété voisine. Le propriétaire qui empiète peut ainsi engager sa responsabilité contractuelle s’il est condamné à démolir (Cass. 3ème civ. 28 juin 2006, n° 02-15.640).