Quel est le régime applicable aux fonctionnaires inventeurs ?

Le régime des fonctionnaires inventeurs est calqué sur celui des salariés inventeurs (articles R. 611-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et L. 611-7 sur renvoi).

Il existe ainsi trois types d’inventions :

1) Inventions faites par le fonctionnaire dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées : elles sont la propriété de la personne publique ;

2) Inventions faites par un fonctionnaire soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui : elles appartiennent au fonctionnaire, mais la personne publique a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet ;

3) Autres inventions : elles sont la propriété du fonctionnaire.

Une procédure de classement similaire est également applicable.