Les SARL de famille sont-elles exclues de la réglementation sur la perte de la moitié du capital ?

Une réglementation spécifique est prévue en cas de perte de la moitié du capital social dans les sociétés ayant la forme suivante : SARL, SA, SCA, SAS, SE (cf. Mémento Sociétés commerciales 2025, n° 76610 s.).

Les SARL de famille ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes si elles remplissent les deux conditions cumulatives suivantes (cf. Mémento Fiscal 2025, n° 36960 s.) :

• Elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
• Elles sont formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Or la réglementation sur la perte de la moitié du capital ne comporte pas d’exclusion des SARL de famille, elle vise toutes les SARL sans distinction.