Dernières questions juridiques – L'appel expert

Versement de dividendes à des gérants majoritaires : obligations déclaratives

21/09/2016
Fiscal

Taxes diverses

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012) a élargi l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles à...

IR et ISF : contours de la notion de foyer fiscal

14/09/2016
Fiscal

Impôt sur le revenu

C’est sur la notion de foyer fiscal que va reposer l’imposition commune des membres d’un même foyer. Les contours de cette notion diffèrent selon l’impôt concerné, notamment quant à la composition de...

CVAE : conséquences d’un exercice clos supérieur ou inférieur à douze mois

14/06/2016
Fiscal

Impôts locaux

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est le deuxième élément de la cotisation économique territoriale (CET). Y sont assujetties, les entreprises qui réalisent un chiffre d’...

Transfert d’autorisation de stationnement de taxis

26/01/2016
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

Aux termes de l’article 720 du CGI, toute convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une profession déjà exercée par un précédent titulaire est soumise aux droits de mutation. A...

Affiliation à un régime de sécurité sociale étranger et prélèvements sociaux

22/01/2016
Fiscal

Impôt sur le revenu

Sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du capital les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, ainsi que les non-résidents à raison de leurs revenus fonciers et de...

Présentation au paiement d’un bon anonyme

23/12/2015
Fiscal

Impôt sur le revenu

L’anonymat d’un titre de capitalisation consiste pour le porteur à choisir délibérément de ne pas autoriser l’établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration...

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