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27 janvier 2017 Retour à la liste

Possibilités de recours contre la mise en recouvrement des impôts

Fiscal Divers

La fin des opérations de contrôle entrepris par l’administration fiscale peut être matérialisée par l’avis d’imposition qui doit mentionner le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement (LPF art L 253).

Cet avis d’imposition, dont l’exigibilité peut être immédiate dans certains cas (CGI art. 1663), est une lettre simple dont l’envoi doit intervenir avant l’expiration du délai de reprise imparti à l’administration pour établir l’impôt. Il marque le début de la phase contentieuse, ouvre le délai de recours contentieux contre les impositions et le délai de prescription de l’action en recouvrement des sommes concernées.

Le recours contentieux contre l’avis d’imposition  une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale (CGI art. L190, al 1 et R 190-1), assortie d’une demande de sursis de paiement (LPF art. L 277) permettant de suspendre, le cas échant, l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement jusqu’au jugement rendu en première instance.

Un autre recours peut également être envisagé : une contestation relative au recouvrement des impôts et taxes (qui ne peut intervenir qu’après un acte de poursuite conservatoire, notamment une mise en demeure ou un ATD). Celle-ci ne peut porter que sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite ou sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette, sur l’exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif qui ne remet pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt (LPF art. 281). 

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