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Sort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire
15/04/2015
Fiscal
BIC / Impôt sur les sociétés
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. L’...
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Le régime fiscal des cessions de marques
09/04/2015
Fiscal
Plus-values
Il arrive souvent qu’un entrepreneur cède une marque commerciale qu’il a créée, directement ou après l’avoir exploitée un temps en son nom. Cette cession va entraîner l’exigibilité des droits d’...
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