Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’abandon d’un compte courant d’associé

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le compte courant d’associé est l’instrument juridique permettant aux associés d’injecter des fonds dans la société, sans utiliser la voie de l’augmentation de capital. Ils choisissent ainsi la...

Frais supportés après la cessation d’activité

17/11/2016
Fiscal

TVA

Dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est en liquidation (Code de commerce art. L 237-2, al. 1). La personnalité morale de la société subsiste néanmoins pour les...

Partage de droits sociaux suite au partage d’une indivision ou d’une communauté conjugale

31/10/2016
Fiscal

Plus-values

Le partage est l’opération par laquelle il est mis fin à une situation d’indivision. Lorsque des droits sociaux sont en indivision, le partage consiste souvent à les attribuer à l’un des co-...

Location meublée. : valeur d’inscription de l’immeuble à l’actif du bilan

30/09/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

À l’instar de tout titulaire de bénéfices industriels et commerciaux tenus d’établir un bilan, les loueurs en meublés distinguent les biens composant leur actif professionnel de ceux composant leur...

Versement de dividendes à des gérants majoritaires : obligations déclaratives

21/09/2016
Fiscal

Taxes diverses

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012) a élargi l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles à...

IR et ISF : contours de la notion de foyer fiscal

14/09/2016
Fiscal

Impôt sur le revenu

C’est sur la notion de foyer fiscal que va reposer l’imposition commune des membres d’un même foyer. Les contours de cette notion diffèrent selon l’impôt concerné, notamment quant à la composition de...

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