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Possibilités de recours contre la mise en recouvrement des impôts
27/01/2017
Fiscal
Divers
La fin des opérations de contrôle entrepris par l’administration fiscale peut être matérialisée par l’avis d’imposition qui doit mentionner le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les...
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Réduction de capital : sort des sommes attribuées aux associés suite à une prise de contrôle
16/01/2017
Fiscal
Impôt sur le revenu
Lorsqu’une réduction de capital (par voie de diminution du nominal des titres par exemple) n’est pas motivée par des pertes, les sommes attribuées à cette occasion aux associés ont généralement le...
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Imposition des constructions remises gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction
09/01/2017
Fiscal
Divers
En application des dispositions de l’article L 251-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le propriétaire d’un terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l’expiration...
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Donation de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI)
04/01/2017
Fiscal
Plus-values
L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est soumis, depuis le 14 novembre 2012, à un régime de report d’imposition, dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI. La...
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CIR : sous-traitance des opérations de recherche
25/11/2016
Fiscal
BIC / Impôt sur les sociétés
Les groupes de société tendent généralement à centraliser leurs opérations de recherche au sein d’une même structure. Dans un tel cas, qui de la société donneuse d’ordre ou de la société sous-...
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L’abandon d’un compte courant d’associé
25/11/2016
Fiscal
BIC / Impôt sur les sociétés
Le compte courant d’associé est l’instrument juridique permettant aux associés d’injecter des fonds dans la société, sans utiliser la voie de l’augmentation de capital. Ils choisissent ainsi la...
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