Dernières questions juridiques – L'appel expert

Donation de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI)

04/01/2017
Fiscal

Plus-values

L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est soumis, depuis le 14 novembre 2012, à un régime de report d’imposition, dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI. La...

CIR : sous-traitance des opérations de recherche

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Les groupes de société tendent généralement à centraliser leurs opérations de recherche au sein d’une même structure. Dans un tel cas, qui de la société donneuse d’ordre ou de la société sous-...

L’abandon d’un compte courant d’associé

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le compte courant d’associé est l’instrument juridique permettant aux associés d’injecter des fonds dans la société, sans utiliser la voie de l’augmentation de capital. Ils choisissent ainsi la...

Frais supportés après la cessation d’activité

17/11/2016
Fiscal

TVA

Dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est en liquidation (Code de commerce art. L 237-2, al. 1). La personnalité morale de la société subsiste néanmoins pour les...

Partage de droits sociaux suite au partage d’une indivision ou d’une communauté conjugale

31/10/2016
Fiscal

Plus-values

Le partage est l’opération par laquelle il est mis fin à une situation d’indivision. Lorsque des droits sociaux sont en indivision, le partage consiste souvent à les attribuer à l’un des co-...

Location meublée. : valeur d’inscription de l’immeuble à l’actif du bilan

30/09/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

À l’instar de tout titulaire de bénéfices industriels et commerciaux tenus d’établir un bilan, les loueurs en meublés distinguent les biens composant leur actif professionnel de ceux composant leur...

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