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21 février 2018 Retour à la liste

Taxe d’apprentissage, DSN et décalage de paye : une assiette sur 12 ou 13 mois ?

Fiscal Taxes diverses

Du fait de la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN) des hésitations fiscales sont apparues dans le cadre d’entreprises pratiquant ou ayant cessé de  pratiquer le décalage de paye durant l’année 2017.

Le ministère du travail a communiqué le 22 janvier 2018 sur le sujet, après consultation de la DLF qui confirme que fiscalement le fait générateur de la taxe d’apprentissage est le versement des rémunérations.

Trois situations peuvent dès lors se présenter aux redevables au titre de l’exercice 2017 :

  • pour les entreprises qui versent les rémunérations le mois où elles sont dues au titre de l’activité des salariés, la référence à la DSN est correcte et il n’y aura pas de retraitement à opérer ;
  • pour les entreprises qui versent les rémunérations entre le 1er et le 10 du mois suivant la période travaillée et n’ont pas renoncé au décalage de paie, les montants de rémunérations figurant sur la DSN devront être retraités ainsi : DSN 2017 – Salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 + Salaires de décembre 2016 versés en janvier 2017 ;
  • pour entreprises qui ont cessé le décalage de paye en 2017 le retraitement sera : DSN 2017 + Salaires de décembre 2016 versés en janvier 2017. Ce qui conduit dans cette situation à l’application d’une assiette de salaires de 13 mois pour la liquidation de la taxe.

 

A noter : cette règle est également applicable à la contribution relative à la formation professionnelle continue.

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