Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conséquences de l’inconstitutionnalité du mode de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés

24/07/2017
Fiscal

Impôts locaux

Le Conseil constitutionnel vient, dans une décision très attendue (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC), de juger non conforme à la Constitution le mode de calcul de la CVAE au sein des groupes...

Possibilités de recours contre la mise en recouvrement des impôts

27/01/2017
Fiscal

Divers

La fin des opérations de contrôle entrepris par l’administration fiscale peut être matérialisée par l’avis d’imposition qui doit mentionner le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les...

Réduction de capital : sort des sommes attribuées aux associés suite à une prise de contrôle

16/01/2017
Fiscal

Impôt sur le revenu

Lorsqu’une réduction de capital (par voie de diminution du nominal des titres par exemple) n’est pas motivée par des pertes, les sommes attribuées à cette occasion aux associés ont généralement le...

Imposition des constructions remises gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction

09/01/2017
Fiscal

Divers

En application des dispositions de l’article L 251-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le propriétaire d’un terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l’expiration...

Donation de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI)

04/01/2017
Fiscal

Plus-values

L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est soumis, depuis le 14 novembre 2012, à un régime de report d’imposition, dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI. La...

CIR : sous-traitance des opérations de recherche

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Les groupes de société tendent généralement à centraliser leurs opérations de recherche au sein d’une même structure. Dans un tel cas, qui de la société donneuse d’ordre ou de la société sous-...

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