Dernières questions juridiques – L'appel expert

Régime des impatriés en matière d’ISF : le retour en France doit être anticipé !

04/09/2017
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

A l’approche du Brexit, la fiscalité est un argument majeur de l’attractivité des places financières désireuses d’attirer les pensionnaires de la City. En France, différents dispositifs existent déjà...

Régime fiscal de la rémunération versée à la personne morale présidente de la SAS

22/08/2017
Fiscal

Divers

Sauf clause contraire des statuts, les dirigeants d’une Société par actions simplifiées (SAS) et notamment le président peuvent être des personnes morales. Dans cette hypothèse, la rémunération...

Conséquences de l’inconstitutionnalité du mode de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés

24/07/2017
Fiscal

Impôts locaux

Le Conseil constitutionnel vient, dans une décision très attendue (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC), de juger non conforme à la Constitution le mode de calcul de la CVAE au sein des groupes...

Possibilités de recours contre la mise en recouvrement des impôts

27/01/2017
Fiscal

Divers

La fin des opérations de contrôle entrepris par l’administration fiscale peut être matérialisée par l’avis d’imposition qui doit mentionner le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les...

Réduction de capital : sort des sommes attribuées aux associés suite à une prise de contrôle

16/01/2017
Fiscal

Impôt sur le revenu

Lorsqu’une réduction de capital (par voie de diminution du nominal des titres par exemple) n’est pas motivée par des pertes, les sommes attribuées à cette occasion aux associés ont généralement le...

Imposition des constructions remises gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction

09/01/2017
Fiscal

Divers

En application des dispositions de l’article L 251-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le propriétaire d’un terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l’expiration...

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