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26 novembre 2018 Retour à la liste

Prélèvement à la source et décalage de paye : comment procéder ?

Fiscal Impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019. Tous les salaires versés à compter de cette date feront donc l’objet du PAS.

Ceci n’est pas sans soulever des questions pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paye (période de versement des rémunérations différente de la période d'emploi). En effet, ces entreprises verseront les salaires de leurs employés au titre de leur période d’activité de décembre 2018 au début du mois de janvier 2019.

Du fait de l’entrée en vigueur du PAS, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 seront soumises au prélèvement à la source, même si elles correspondent à une période d’activité de décembre 2018.

Les entreprises concernées devront de fait déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de Mois Principal Déclaré (MPD) Décembre 2018 déposée en janvier 2019 et les blocs « versement individus » devront comporter des rubriques attachées au PAS valorisées.

Toutes les modalités pratiques relatives à la DSN sont disponibles sur le site DSNinfo http://www.dsn-info.fr/ 

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