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04 septembre 2017 Retour à la liste

Régime des impatriés en matière d’ISF : le retour en France doit être anticipé !

Fiscal Droits d'enregistrement / ISF

A l’approche du Brexit, la fiscalité est un argument majeur de l’attractivité des places financières désireuses d’attirer les pensionnaires de la City. En France, différents dispositifs existent déjà pour favoriser le retour des anciens résidents fiscaux français ou l’installation des non-résidents.

En matière d’ISF, l’article 885 A du CGI permet au contribuable devenant résident fiscal français de bénéficier d’une exonération de ses biens étrangers et ce, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation en France. Il sera donc imposable uniquement sur ses biens français. Ne s’agissant pas d’une exonération totale, cette réduction d’assiette doit être appréciée scrupuleusement avant d’enclencher la démarche du retour ou de l’installation en France.

En effet, en matière de créances, celles détenues sur un débiteur français sont considérées comme des biens français au regard de l’ISF. En outre, les titres émis par une société française sont également des biens français. Ainsi, le contribuable doit déterminer, au préalable, l’ampleur de son patrimoine français qui va réintégrer directement la base taxable à l’ISF pour éviter toute mauvaise surprise.

Si l’on prend l’exemple d’un contrat d’assurance-vie, la compagnie d’assurance le proposant est déterminante. Ainsi, un contrat souscrit auprès d’une compagnie étrangère est considéré comme un bien étranger et donc exonéré d’ISF. En revanche, un contrat de même nature souscrit auprès d’une compagnie française sera considéré comme un bien français dès l’année du retour ou de l’installation en France du contribuable.

Par ailleurs, l’article 885 L du CGI instaure une exonération des placements financiers pour les non-résidents qui serait de facto écartée à l’installation du contribuable en France. En devenant ainsi résident fiscal français, le statut de ces placements financiers se retrouvera aussi impacté par cette qualité.

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