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14 septembre 2015 Retour à la liste

Une indemnité d’éviction bénéficie-t-elle du régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI ?

Fiscal BIC / Impôt sur les sociétés

Lorsque le bailleur d’un local commercial entend refuser le renouvellement du bail à son preneur, ce dernier a généralement droit à une indemnité dite d’éviction. Fiscalement, cette indemnité suit le régime des plus-values professionnelles. En effet, l’administration fiscale précise que les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé, et, notamment, un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 n° 110).

La question est donc de savoir si cette indemnité d’éviction peut également bénéficier du régime d’exonération visé à l’article 151 septies du CGI (régime d’exonération en fonction des recettes). Ce dispositif s'applique en effet aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou d'éléments d'actif affectés à l'exercice d’une activité professionnelle. Or, ici, la cession répond à une définition large et correspond, en règle générale, à toute opération aboutissant à la sortie de l'actif de l'élément considéré. Aussi, la cession peut-elle résulter d'événements tels que l'expropriation, l'expulsion, l'éviction ou la réquisition (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 n° 380).

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