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17 novembre 2026 Retour à la liste

Comment bénéficier du système de quotient en cas de réalisation d’une plus-value ?

Fiscal Impôt sur le revenu

Le système du quotient permet de limiter la progressivité de l’impôt en cas de perception d’un revenu dit exceptionnel dans sa nature et son montant (Article 163-0 A du CGI).

En effet, le revenu ne doit pas être susceptible d’être perçu régulièrement et son montant doit dépasser la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt au titre des trois années précédentes celles de la perception dudit revenu.

En revanche, les revenus imposés selon un taux forfaitaire en sont exclus (plus-value professionnelle à long terme, plus-value privées immobilières, etc…)

En principe le montant du revenu exceptionnel susceptible de bénéficier de ce système est le montant mis à la disposition du contribuable, par exemple s’agissant d’un salaire, le montant avant déduction des frais professionnels.

Dans le cas d’une plus-value privées sur cession de titres, le montant à comparer à la moyenne des revenus issus des 3 dernières années s’entent du montant après prise en compte de l’abattement pour durée de détention (Rép. Frassa : Sénat 9 juin 2016). 

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