Vente après export et avant import : l’administration clarifie sa position par rescrit

Dans un rescrit BOI-RES-TVA-000256 du 1er janvier 2026, l’Administration fiscale vient de confirmer les règles de TVA applicables à des opérations successives de vente de marchandises intervenant après une exportation depuis la France et avant une importation dans un pays tiers.

Ainsi, dans cette situation, la TVA ne peut être territorialisée ni en France ni dans l’Union européenne, de facto, il ne devra pas en être fait mention sur la facture au client acheteur de ces biens.

En présence de trois opérateurs et d’une vente successive, nous pouvons résumer les flux et les règles de TVA de cette manière :

A, opérateur français, vend un bien à un acheteur B hors UE et réalise les opérations d’exportation depuis la France. Cette vente est exonérée en vertu de l’article 262 du CGI.

B revend ce bien, après export, mais avant importation à un opérateur C, cette vente ne donne pas lieu à l’application d’une TVA sur la facture dans la mesure où elle se trouve hors du champ d’application territorial d’une quelconque TVA.

La TVA ou des taxes locales propres au pays d’importation devront être ensuite acquittées par C lors de l’importation des marchandises dans le pays de destination.

A noter : les ventes intermédiaires doivent être regardées comme des prestations de services et non comme des livraisons de biens lorsque les acquéreurs, ne disposent dans les faits, d’aucune prérogative attachée à la qualité de propriétaire, ce qui recouvre deux situations particulières : les ventes en filières débouclées et les ventes de biens destinés à l’avitaillement de navires ou d’aéronefs.