Taux réduit d’IS de 15 % pour les PME en cas d’appartenance à un groupe

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % concerne les PME qui répondent à certaines conditions. En particulier, la société pour être éligible doit avoir un chiffre d'affaires (CA) hors taxe qui n’excède pas 10 M €, ou si elle est détenue par une société, cette société doit elle-même remplir la condition d’un CA inférieur à 10 M€.

À la suite d’un différend entre l’administration fiscale et la filiale d’un groupe, le Conseil d’Etat est venu préciser dans un arrêt du 13 mars 2025, les modalités d’appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires de la société mère d’un groupe intégré détentrice d’une filiale alors même que ladite filiale ne fait pas partie du périmètre d’intégration.

Les juges ont ainsi considéré qu’une société non-intégrée, détenue par une société mère qui a opté pour le régime de l’intégration fiscale doit se voir refuser l’application du taux réduit d’IS de 15 %, si la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe (qu’elles soient intégrées ou non intégrées) excède le seuil de CA. Aussi, dès lors que la société mère du groupe est à la tête d’une intégration fiscale, c’est le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique qu’il convient de prendre en compte afin de déterminer si la filiale peut bénéficier du taux réduit d’IS.