Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qui est propriétaire de la construction lorsque la propriété du sol est démembrée ?

05/09/2023
Civil

Droit de propriété

La propriété du sol emporte la propriété du dessus (article 552 du Code civil). Lorsque la construction est préexistante, l’usufruitier est titulaire du droit de jouir de la chose comme propriétaire...

Le juge peut-il désigner plusieurs experts judiciaires ?

30/08/2023
Civil

Procédure civile

« Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs » (article 264 du code de procédure civile). Il s’agit donc d’une faculté et...

« Choupette », votre animal domestique, peut-elle être interdite dans une location saisonnière ?

08/08/2023
Civil

Immobilier

L’article 10,I alinéa 1er de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 énonçait originellement qu’était réputée non écrite toute stipulation qui tendait à interdire la détention d’un animal dans un local d’...

Le vendeur reçoit-il les fonds avant réception par le notaire de l’état hypothécaire sur formalité ?

26/07/2023
Civil

Immobilier

Le notaire doit vérifier la situation hypothécaire de l’immeuble vendu, et ainsi veiller à l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours. A cet égard, l’état hypothécaire sur formalité...

Vente d’immeuble à construire : quel est le délai de dénonciation des vices et défauts apparents ?

24/04/2023
Civil

Immobilier

Dans le cadre de la vente d’un immeuble à construire, l’acquéreur ne peut apprécier l’état de ce qu’il achète antérieurement ou concomitamment à la signature du contrat. L'article 1642-1 du code...

Le risque de trouble constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

14/02/2023
Civil

Responsabilité

La théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage trouve son origine dans l’article 544 du Code civil qui énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...

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