Quelle forme prend la prestation compensatoire ?

En cas de divorce, la prestation compensatoire a pour objet de rééquilibrer les intérêts patrimoniaux des ex-époux, de compenser la disparité dans leurs conditions de vie provoquée par le divorce (article 270 du Code civil).

Elle est allouée dans 19% des divorces et 9 fois sur 10 au profit de l’ex-épouse (Infostat Justice n° 144, septembre 2016).

A défaut d’être prévue conventionnellement par les époux, elle est décidée judiciairement sur le principe et ses modalités, si un époux la sollicite.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend très majoritairement la forme d'un capital (article 274 et suivants du même code). Soit, et le plus souvent, est versée une somme d’argent. Soit, quand les conditions de ce versement ne sont pas suffisamment garanties, mais très en marge, est attribué un bien ou un droit.

Quand le débiteur ne peut verser le capital, le juge peut l’autoriser à constituer ce capital sous forme de versements échelonnés pour une durée maximale de huit ans. On parle de « capital-renté ».

Aussi, une rente viagère peut être accordée lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

En toute hypothèse, la rente, qui reste exceptionnelle, est viagère et indexée.

Le versement d’un capital et d’une rente peuvent également être combinés.

Enfin, l’époux débiteur peut demander à tout moment la substitution (totale ou partielle) d’un capital à la rente. Quant à lui, l’époux créancier peut également solliciter cette substitution s’il justifie d’une modification de la situation du débiteur rendant possible cette substitution.