Dernières questions juridiques – L'appel expert

La procédure civile et les pièces en langue étrangère

22/09/2020
Civil

Procédure civile

Depuis la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la loi de la République (article 2 alinéa 2 de la Constitution). En 1539, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts...

Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

24/08/2020
Civil

Famille

« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil...

La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

17/08/2020
Civil

Procédure civile

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l...

L’article 9-1 alinéa 2 du Code civil

08/06/2020
Civil

Responsabilité

Il y a atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’une personne poursuivie pénalement est présentée publiquement comme coupable avant son éventuelle condamnation (Cass. 1ère civ. 6 mars 1996, n°93-...

Mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant et rapport à la succession

26/05/2020
Civil

Successions et libéralités

Tout ce qu’a reçu un héritier du vivant du défunt, directement ou non, doit être rapporté aux cohéritiers sauf si le don lui a été expressément consenti hors part successorale (article 843 du Code...

Confinement et droit de visite et d’hébergement

05/05/2020
Civil

Famille

Lorsque des parents sont séparés et que la résidence en alternance de l’enfant n'est pas possible ou souhaitable, il peut être décidé que l’enfant aura sa résidence habituelle chez son père ou chez...

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