Dernières questions juridiques – L'appel expert

Construire et causer un trouble de voisinage : les responsabilités encourues

08/01/2018
Civil

Droit de propriété

La construction d’un ouvrage immobilier est susceptible de causer des nuisances au voisinage (bruits, poussières, vibrations, désordres sur les immeubles,…). Le maître d’ouvrage en est responsable...

Qu’est-ce que l’action en retranchement ?

18/12/2017
Civil

Famille

Dans le cadre d’une succession, l’action en retranchement est ouverte aux enfants d’un époux défunt non issus de l’union de celui-ci et de son conjoint survivant (article 1527 du Code civil). Sont...

Le point de départ de l’action en responsabilité exercée contre un notaire

05/12/2017
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité exercée contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou...

Peut-on solliciter une prestation compensatoire pour la première fois en appel ?

20/11/2017
Civil

Famille

La demande de prestation compensatoire est uniquement recevable au cours de la procédure de divorce (Cass. 2ème civ. 28 janvier 1987, n° 85-13.639). Elle ne serait l’être par exemple au stade des...

La chute de feuilles mortes provenant du fonds voisin : trouble anormal de voisinage ?

02/11/2017
Civil

Droit de propriété

Un arbre pourtant planté à distance réglementaire peut causer des désagréments qui excédent les inconvénients normaux de voisinage. Les juges du fonds apprécient souverainement l’existence d’un...

Déshériter ses enfants, est-ce possible ?

19/10/2017
Civil

Famille

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et...

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