Dernières questions juridiques – L'appel expert

Rupture du concubinage, obligation naturelle et obligation civile

24/09/2018
Civil

Famille

« Le concubinage est une union de fait » (article 515-8 du Code civil) qui ne crée pas d’obligation. La jurisprudence considère cependant que le concubin à l’origine de la rupture est tenu d’une...

Une propriété démembrée, qu’est-ce que c’est ?

17/09/2018
Civil

Droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (…) » (article 544 du Code civil). Cette propriété se compose du droit de jouir du bien (droit d'en user (...

Travaux d’amélioration et accès au logement du locataire

11/09/2018
Civil

Immobilier

L’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties communes ou...

Interruption, suspension et interversion de la prescription : définitions

22/06/2018
Civil

Procédure civile

La prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps. La prescription est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un bien ou un...

Pension alimentaire due à des enfants et revenus du nouveau concubin du débiteur

12/06/2018
Civil

Famille

La contribution à l’entretien de l’enfant est personnelle. Elle est donc fixée en considération des revenus propres au débiteur. Le nouveau concubin du débiteur n’a en effet aucune obligation...

Le droit de se clore lorsque l’on est copropriétaire

01/06/2018
Civil

Droit de propriété

L’article 647 du Code civil énonce que « tout propriétaire peut clore son héritage ». Cette possibilité constitue logiquement un des corollaires du droit fondamental de propriété notamment consacré...

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.