Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le locataire d’un logement vide doit-il effectivement occuper ce dernier ?

11/04/2017
Civil

Immobilier

L’article 1728 du Code civil énonce que le preneur « est tenue de deux obligations principales » et notamment « d’user de la chose louée raisonnablement ». L’article 1741 ajoute que « le contrat de...

Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ?

03/03/2017
Civil

Procédure civile

Lorsque l’action en concurrence déloyale oppose deux commerçants, elle relève de la compétence du tribunal de commerce (article L721-3 du Code de commerce). Si un non-commerçant engage l’action, il...

La date de réception par le locataire du congé délivré par le bailleur par LRAR

01/02/2017
Civil

Immobilier

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. (Le) délai (de préavis)...

L’adoption d’un majeur étranger en situation irrégulière est-elle possible ?

18/01/2017
Civil

Famille

Un majeur peut faire l’objet d’une adoption simple (article 360 du Code civil). L'adoptant doit avoir quinze ans de plus que l'adopté, dix ans s'il s'agit de l'enfant de son conjoint (article 344 du...

L’exécution provisoire en cas de réformation de la décision du premier juge

11/01/2017
Civil

Procédure civile

Exécuter à titre provisoire c’est prendre un risque. Celui qui exécute à titre provisoire en supporte toutes les conséquences puisqu’en cas de réformation de la décision, il doit restituer ce qu’il a...

La responsabilité de l’hôtelier en cas de mise à disposition d’un coffre-fort individuel

08/12/2016
Civil

Responsabilité

Puisqu’il est dépositaire, l’hôtelier répond des effets de ses clients. Ce dépôt est un dépôt nécessaire (article 1952 du Code civil). En cas de faute, les limitations de responsabilité (articles...

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