Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le bornage judiciaire : comment se déroule-t-il ?

15/01/2019
Civil

Droit de propriété

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (article 646 du Code civil). Tel est le cas lorsque le voisin refuse tout bornage amiable ou n’entend pas signer...

Dans quel délai constituer avocat lorsque l’on reçoit une assignation devant le TGI ?

17/12/2018
Civil

Procédure civile

Devant le tribunal de grande instance, un jugement contradictoire ne peut être rendu sans que le défendeur ait comparu, c’est-à-dire constitué avocat. Ainsi, « le défendeur est tenu de constituer...

Le délai d’exécution d’un jugement

03/12/2018
Civil

Procédure civile

Le jugement a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche (article 480 du Code de procédure civile). Cependant, l’autorité de la chose jugée est une...

Le coïndivisaire qui a les clefs du bien indivis doit-il nécessairement une indemnité ?

21/11/2018
Civil

Droit de propriété

« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » (article 815-9 alinéa 2 du Code civil). Cette règle vaut, même s’il n’y...

Clôture des débats et demande postérieure

05/11/2018
Civil

Procédure civile

L’article 445 du Code de procédure civile dispose qu’ « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations (…) ». Cette disposition est un des...

Qu’est-ce qu’un sapiteur ?

23/10/2018
Civil

Procédure civile

L’expert judiciaire, qui doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée (article 233 du Code de procédure civile), peut toutefois prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre...

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