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23 février 2021 Retour à la liste

Le tuteur engage-t-il sa responsabilité délictuelle en cas de dommage causé par le majeur protégé ?

Civil Responsabilité

La protection judiciaire dont le majeur protégé fait l’objet ne concerne que les actes juridiques. Il engage donc sa responsabilité civile à l’égard de la victime s’il commet une faute ou adopte un comportement illicite (article 414-3 du Code civil).

S’agissant de son tuteur, chacun est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont il doit répondre (article 1242 alinéa 1er du même code).

La jurisprudence précise cependant que si la tâche tutélaire concerne la gestion des biens du protégé, mais aussi la protection de sa personne, il n’en résulte pas que le tuteur, en l’absence de faute, est responsable des agissements de la personne protégée sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Cass. 2ème civ. 25 février 1998, n°95-20.419).

Le tuteur ne répond donc pas des agissements du majeur protégé qui reste civilement responsable des dommages causés à autrui, sauf lorsque la personne chargée de la mesure de protection à titre professionnel a accepté, par ailleurs, la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du majeur protégé (Cass. ass. plén. 29 mars 1991, n°89-15.231).

Le tuteur engage toutefois sa responsabilité délictuelle lorsqu’il a la garde et la charge d’un mineur à titre permanent (Cass. crim. 28 mars 2000, n°99-84.075). Ce cas de responsabilité est d’ailleurs consacré dans le projet de réforme de la responsabilité civile présenté par le ministre de la Justice le 13 mars 2017 (article 1246 du Code civil du projet).

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