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01 décembre 2020 Retour à la liste

Le cadastre comme moyen de preuve de la propriété immobilière

Civil Droit de propriété

Un particulier a la possibilité de prouver sa propriété immobilière par tous moyens. La preuve est libre (Cass. 1ère civ. 11 janvier 2000, n°97-15.406).

La possession, les titres de propriété, les indices matériels et les témoignages sont ainsi admis comme moyens de preuve.

Les documents cadastraux peuvent également être produits.

Les documents cadastraux sont consultables sur Internet, en mairie, dans un centre des finances publiques comportant les services des impôts fonciers, ou auprès des services d’accueil des services des impôts des particuliers lorsqu’ils sont chargés de missions foncières.

Mais le cadastre ne vaut pas preuve de la propriété (Cass. 3ème civ. 22 octobre 1974, n°73-12.127).

Le cadastre est un document administratif, dont la fonction est fiscale, dénué de toute valeur juridique obligatoire. « La valeur juridique des énonciations du cadastre est limitée au rang d'indice réfutable » (Rép. Zimmermann : JO AN 28 décembre 2010 p. 13996).

Par conséquent, le cadastre peut être utilisé comme indice ou présomption (Cass. 3ème civ. 13 septembre 2011, n°10-21.883), et les indications qui y figurent sont souverainement appréciées par les juges du fond.

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