Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un majeur sous tutelle peut-il consentir une servitude conventionnelle sur son bien ?

23/06/2015
Civil

Droit de propriété

La servitude conventionnelle constitue un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété. Le propriétaire du fonds servant doit ainsi disposer de la capacité de consentir à une vente...

Quelle est la responsabilité de l’hôtelier en cas de chute d’un client ?

10/06/2015
Civil

Responsabilité

Le contrat d’hôtellerie a pour objet principal la jouissance paisible d’une chambre et la fourniture de services divers. Dans le fonctionnement de son établissement, l’hôtelier doit naturellement...

Le risque de trouble constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

05/05/2015
Civil

Responsabilité

La théorie prétorienne du trouble anormal de voisinage trouve son origine dans l’article 544 du Code civil qui énonce que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la...

Tribunal territorialement compétent et placement sous tutelle d’un français résidant à l’étranger

24/04/2015
Civil

Famille

Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent un privilège de juridiction au titre duquel la nationalité du majeur emporte la compétence générale de la juridiction française. Celle-ci est exclusive...

Quels sont les effets du bornage amiable sur la propriété des fonds bornés ?

13/04/2015
Civil

Droit de propriété

Les propriétaires de terrains voisins peuvent s’entendre pour fixer la limite de leurs fonds amiablement (Cass. 3ème civ. 16 février 1968 n°65-13.546). Le bornage amiable est cependant étranger à la...

Sur quel indice obligatoire la pension alimentaire est-elle de plein droit indexée ?

08/04/2015
Civil

Famille

La pension alimentaire n’est tout d’abord pas automatiquement indexée. En effet, l’article 208 alinéa 2 du Code civil énonce que « le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce...

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