Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le locataire et le règlement intérieur de l’immeuble

08/10/2018
Civil

Immobilier

Indépendamment du règlement de copropriété, un immeuble peut être doté d’un règlement intérieur. L’hypothèse est fréquente s’agissant des logements sociaux. Ce règlement porte le plus souvent sur l’...

Quand l’aboiement d’un chien constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

01/10/2018
Civil

Responsabilité

Le droit de propriété notamment consacré à l’article 544 du Code civil est limité par le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass...

Rupture du concubinage, obligation naturelle et obligation civile

24/09/2018
Civil

Famille

« Le concubinage est une union de fait » (article 515-8 du Code civil) qui ne crée pas d’obligation. La jurisprudence considère cependant que le concubin à l’origine de la rupture est tenu d’une...

Une propriété démembrée, qu’est-ce que c’est ?

17/09/2018
Civil

Droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (…) » (article 544 du Code civil). Cette propriété se compose du droit de jouir du bien (droit d'en user (...

Travaux d’amélioration et accès au logement du locataire

11/09/2018
Civil

Immobilier

L’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties communes ou...

Interruption, suspension et interversion de la prescription : définitions

22/06/2018
Civil

Procédure civile

La prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps. La prescription est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un bien ou un...

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