Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le concours d’une signification et d’une notification

06/07/2016
Civil

Procédure civile

Notifier ou signifier, c’est adresser, à peine de nullité, une copie intégrale de la décision rendue. La signification par voie d’huissier est la forme de droit commun, sauf si un texte en dispose...

L’appel de la décision nommant l’expert suspend-t-il le déroulement des expertises ?

20/06/2016
Civil

Procédure civile

Dans l’hypothèse où la décision dont il est fait appel est assortie de l’exécution provisoire, l’expert poursuit ses diligences. Sinon, il les suspend. Si l’expertise résulte d’une ordonnance de...

L’augmentation mammaire de l’épouse constitue-t-elle une dette ménagère ?

16/06/2016
Civil

Famille

Les époux sont solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’entre eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220 alinéa 1er du Code civil). Dès lors où la dépense a...

Autoriser un copropriétaire, est-ce pour l’avenir autoriser tous les copropriétaires ?

08/06/2016
Civil

Immobilier

L’assemblée générale doit autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux affectant les parties communes à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b de la loi n° 65-557 du 10...

Pacte sur succession future et pacte post mortem

19/04/2016
Civil

Successions et libéralités

La distinction est délicate, mais un pacte post mortem n’est pas un pacte sur succession future (Cass. 1ère civ. 9 juillet 2014 n° 13-10.710). Ce dernier attribue un droit privatif éventuel sur une...

Le juge de l’exécution peut-il condamner le créancier poursuivant à des dommages et intérêts ?

14/03/2016
Civil

Procédure civile

Le juge de l’exécution « connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires » (alinéa 4 de l’article...

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