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Le locataire et le règlement intérieur de l’immeuble
08/10/2018
Civil
Immobilier
Indépendamment du règlement de copropriété, un immeuble peut être doté d’un règlement intérieur. L’hypothèse est fréquente s’agissant des logements sociaux. Ce règlement porte le plus souvent sur l’...
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Quand l’aboiement d’un chien constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?
01/10/2018
Civil
Responsabilité
Le droit de propriété notamment consacré à l’article 544 du Code civil est limité par le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass...
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Rupture du concubinage, obligation naturelle et obligation civile
24/09/2018
Civil
Famille
« Le concubinage est une union de fait » (article 515-8 du Code civil) qui ne crée pas d’obligation. La jurisprudence considère cependant que le concubin à l’origine de la rupture est tenu d’une...
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Une propriété démembrée, qu’est-ce que c’est ?
17/09/2018
Civil
Droit de propriété
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (…) » (article 544 du Code civil). Cette propriété se compose du droit de jouir du bien (droit d'en user (...
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Travaux d’amélioration et accès au logement du locataire
11/09/2018
Civil
Immobilier
L’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties communes ou...
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Interruption, suspension et interversion de la prescription : définitions
22/06/2018
Civil
Procédure civile
La prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps. La prescription est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un bien ou un...
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