Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on exécuter sans signifier ?

23/11/2016
Civil

Procédure civile

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 du Code de procédure civile). La jurisprudence estime ainsi qu’il ne...

État de la jurisprudence relative à la réparation en appel d’un nouveau poste de préjudice

06/10/2016
Civil

Procédure civile

Le litige peut évoluer en appel. Pourtant, sauf exceptions, le principe est celui de l’irrecevabilité des prétentions nouvelles devant la cour (article 564 du Code de procédure civile). Cette règle...

Sous-location sur AirBnB, le bailleur a-t-il son mot à dire ?

26/08/2016
Civil

Immobilier

« Le locataire ne peut (…) sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’autorisation du bailleur...

Qu’entend-on par « vacances judiciaires » ?

17/08/2016
Civil

Procédure civile

Le décret n° 74-163 du 27 février 1974 a supprimé les « vacances judiciaires » au cours desquelles seules les affaires urgentes étaient audiencées. Un nombre restreint de magistrats désignés tenaient...

Les effets du dépôt du rapport d’expertise

09/08/2016
Civil

Procédure civile

L'expert est dessaisi par le dépôt de son rapport. Il doit cesser ses diligences et restituer l'intégralité des pièces et documents aux parties. Il ne peut, par exemple, répondre spontanément à un...

Le rapport de la donation d’une somme d’argent ayant servi à l’acquisition d’un bien

03/08/2016
Civil

Successions et libéralités

Le rapport consiste, au décès du donateur, à intégrer dans la masse de ses biens ceux dont il a disposé à titre gratuit au bénéfice de ses héritiers. Si le rapport peut s’effectuer en nature dans des...

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