Dernières questions juridiques – L'appel expert

Pacte sur succession future et pacte post mortem

19/04/2016
Civil

Successions et libéralités

La distinction est délicate, mais un pacte post mortem n’est pas un pacte sur succession future (Cass. 1ère civ. 9 juillet 2014 n° 13-10.710). Ce dernier attribue un droit privatif éventuel sur une...

Le juge de l’exécution peut-il condamner le créancier poursuivant à des dommages et intérêts ?

14/03/2016
Civil

Procédure civile

Le juge de l’exécution « connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires » (alinéa 4 de l’article...

Dans quelles conditions la demande en justice interrompt-elle la prescription ?

09/03/2016
Civil

Procédure civile

La demande en justice interrompt le délai de prescription (alinéa 1er de l’article 2241 du Code civil). Cette demande doit émaner du créancier lui-même (Cass. com. 9 janvier 1990, n° 88-15.354). L’...

Le juge et la convention d’honoraires assortie d’un résultat lorsque le client est sous tutelle

19/02/2016
Civil

Procédure civile

Les intérêts du majeur protégé doivent être préservés par le tuteur et la personne chargée de sa défense. Les dérives doivent aussi être évitées. L’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008...

Le port du voile islamique par l’épouse et la célébration du mariage par l’officier d’état civil

02/02/2016
Civil

Famille

Les articles 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953 consacrent la liberté...

Quelle est la durée du contrat de crédit-bail immobilier ?

26/01/2016
Civil

Immobilier

Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat à durée déterminée de longue durée. La durée de la location est librement fixée par les parties (Cass. com. 8 décembre 1987 n° 85-16.970)...

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