Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?

20/08/2015
Civil

Contrats

« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » (article 1226 du Code civil). La jurisprudence la...

Le dépositaire peut-il retenir la chose déposée en cas de somme due par le déposant ?

12/08/2015
Civil

Contrats

L’article 1948 du Code civil énonce que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». Ce droit de rétention peut s’exercer même en cas de...

Quand une lettre de mise en demeure est-elle une sommation suffisamment interpellative ?

05/08/2015
Civil

Procédure civile

Les articles 1139, 1146 et 1153 du Code civil exigent que la lettre de mise en demeure soit suffisamment interpellative pour être considérée comme telle. Cette exigence s’impose dans le cadre de la...

Exercice du droit de visite et fermeture de l’établissement scolaire pour cause d’examens

07/07/2015
Civil

Famille

Le droit de visite et d’hébergement dont est titulaire le parent qui n’héberge pas habituellement l’enfant constitue une conséquence extrapatrimoniale du divorce. Le magistrat homologue l’accord des...

Un majeur sous tutelle peut-il consentir une servitude conventionnelle sur son bien ?

23/06/2015
Civil

Droit de propriété

La servitude conventionnelle constitue un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété. Le propriétaire du fonds servant doit ainsi disposer de la capacité de consentir à une vente...

Quelle est la responsabilité de l’hôtelier en cas de chute d’un client ?

10/06/2015
Civil

Responsabilité

Le contrat d’hôtellerie a pour objet principal la jouissance paisible d’une chambre et la fourniture de services divers. Dans le fonctionnement de son établissement, l’hôtelier doit naturellement...

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