Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelle est la durée du contrat de crédit-bail immobilier ?

26/01/2016
Civil

Immobilier

Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat à durée déterminée de longue durée. La durée de la location est librement fixée par les parties (Cass. com. 8 décembre 1987 n° 85-16.970)...

Comment réitérer une assignation ?

13/01/2016
Civil

Procédure civile

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été...

Est-il possible d’obtenir l’exequatur d’une décision étrangère dépourvue de motivation ?

15/12/2015
Civil

Procédure civile

L’article 39 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 énonce qu’une décision rendue et exécutoire dans un Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’une...

Qu’advient-il de l’action en rescision pour lésion lorsque le bien a été revendu ?

20/10/2015
Civil

Immobilier

Le vendeur d’un bien immobilier lésé de plus de sept douzièmes dans le prix a le droit de demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil). Si l’immeuble a été revendu, il semble que l’...

Une servitude conventionnelle inutile doit-elle perdurer ?

31/08/2015
Civil

Droit de propriété

La doctrine est partagée et la jurisprudence mouvante. L’article 703 du Code civil énonce que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». La...

Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?

20/08/2015
Civil

Contrats

« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » (article 1226 du Code civil). La jurisprudence la...

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