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20 janvier 2020 Retour à la liste

Le juge des référés peut-il prononcer la résolution d’un contrat ?

Civil Procédure civile

En matière contractuelle, se pose la question de la compétence du juge des référés en cas d’urgence, lorsqu’il convient de prévenir un dommage imminent, ou encore de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés ne peut pas prononcer la résiliation d’un contrat (Cass. 3ème civ. 20 décembre 2018, n°17-16.783).

Lorsque le contrat prévoit des clauses relatives à sa résolution, mais qu’il y a une contestation sérieuse sur celles-ci, le juge des référés est encore incompétent. En effet, si les clauses ne sont pas évidentes et qu’elles doivent être interprétées, la compétence revient au juge du fond (Cass. com. 26 octobre 1993, n°92-11.088).

En revanche, si la clause résolutoire est claire et précise, le juge des référés la constate en l’absence de contestation sérieuse. Tel est le cas de l'expulsion d'un preneur en application d'une clause résolutoire dont la mise en jeu est acquise (Cass. 3e civ. 2 avril 2003, n° 01-14.774).

Le juge des référés la constate encore lorsqu’un occupant sans droit ni titre se maintient dans un local d’habitation sans régler au propriétaire la moindre indemnité ou lorsqu’aucune circonstance ne justifie d’empêcher le propriétaire du bien d’en disposer immédiatement (Cass. 3ème civ. 16 janvier 2013, n° 11-25.262).

Enfin, ce magistrat constate et ne prononce pas. Dans cette dernière hypothèse, la compétence appartient en effet au juge du fond.

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