La réponse de nos experts

17 février 2020 Retour à la liste

Divorce et financement du logement familial par un seul des deux époux séparé de biens

Civil Famille

Un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui divorce peut éventuellement revendiquer une créance à l’encontre de l’autre.

Celle-ci peut cependant se voir neutralisée au titre de l'exécution par l’époux de son devoir contributif aux charges du mariage (articles 214 et 1537 du Code civil).

Concernant le remboursement de l'emprunt visant à financer le logement familial, la jurisprudence considère très majoritairement que ce remboursement constitue pour l'époux qui le prend en charge, l'exécution de sa contribution aux charges du mariage (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2016, n° 15-23.511).

L’époux qui a remboursé peut toutefois prouver qu’il est allé au-delà de son devoir contributif (Cass. 1ère civ. 15 mai 2013, n°11-26.933).

La preuve de cet excès contributif peut être apportée par tous moyens, et les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier cet éventuel excès contributif.

Mais celui qui aura financé de façon excessive le logement familial n’aura pas de recours dès lors où son contrat de mariage contiendra une clause de présomption (dont le caractère irréfragable semble devoir être laissé à l’appréciation des juges du fond) de contribution aux charges du mariage prévoyant que, chacun étant réputé avoir contribué aux charges du mariage au jour le jour, aucun compte ne sera fait à ce sujet (Cass. 1ère civ. 25 septembre 2013, n°12-21.892).

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.