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09 novembre 2026 Retour à la liste

Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?

Civil Contrats

La clause pénale est la clause-sanction qui prévoit que la partie qui manquera d'exécuter le contrat paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts sans qu'il puisse être alloué à l'autre partie une somme plus importante ou moindre (article 1231-5 du Code civil).

La jurisprudence quant à elle la définit comme « la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée » (Cass. 3ème civ. 26 janvier 2011, n°10-10.376).

Elle consiste donc essentiellement au paiement d’une somme d’argent.

L’objectif de cette clause est double : constituer un moyen de pression à l’exécution et servir à indemniser d’une éventuelle inexécution.

Logiquement donc, la clause pénale ne peut se cumuler avec l’octroi de dommages et intérêts supplémentaires puisque l’indemnisation est en amont visée et fixée forfaitairement par celle-ci (Cass. com. 2 décembre 2020, n°18-17.330).

Cependant, la jurisprudence considère qu’il reste possible de demander, en plus de l’exécution de la clause pénale, des dommages et intérêts dès lors où ils sont indépendants du préjudice que la clause pénale est destinée à réparer (Cass. 1re civ. 12 février 1964 : Bull. civ. I, n°82). A charge pour celui qui les sollicitent d’apporter la preuve d’un préjudice distinct (Cass. com. 12 juillet 2011, n°10-18.326).

De plus, le cumul est aussi possible lorsque l’action en dommages et intérêts est dirigée contre un tiers au contrat qui a participé à son inexécution. L’action contractuelle et l’action délictuelle ne se confondent pas et ne visent pas à réparer le même préjudice (Cass. com. 24 mars 1998, n°96-15.694).

Enfin, il a été jugé que la clause pénale est compatible avec la mise en œuvre de sanctions prévues par le droit commun des obligations comme l’exception d’inexécution (Cass. 3ème civ. 14 février 2019, n°17-31.665).

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