Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on déléguer le droit de visite permettant de constater une infraction d’urbanisme ?

04/04/2022
Public

Urbanisme

Le droit de visite et de communication concernant les lieux susceptibles de faire l’objet d’une construction est régit par l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme. Ce droit de visite permet au...

Quel est l’apport de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ?

28/03/2022
Public

Service public

Ces dernières années, certaines questions d’actualité ont émergé, notamment concernant le fait de savoir jusqu’où s’étendaient les principes de la République. C’est la jurisprudence liée à l’affaire...

La réforme de l’article 432-12 du Code pénal rétrécit-elle réellement la prise illégale d’intérêt ?

22/03/2022
Public

Responsabilité

La notion de prise illégale d’intérêt est une notion ayant grandement impacté le fonctionnement des collectivités locales, puisque l’interprétation faite par le juge à ce sujet était particulièrement...

La reconstruction à l’identique est-elle possible en zone inondable ?

14/03/2022
Public

La prévention des risques d’inondation est un enjeu local pour les services d’urbanisme des collectivités. Il s’agit de limiter l’urbanisation des secteurs sensibles afin d’assurer la sécurité des...

Le SCoT est-il un outil obligatoire pour les communes ?

01/03/2022
Public

Le SCoT (Schémas de cohérence territoriale) a été institué par la loi « Solidarité et renouvellement urbains », dite Loi SRU, du 13 décembre 2000. Le décret n° 2000-260 du 27 mars 2001 a fixé au 1er...

Quels sont les documents communicables aux tiers lors de la procédure de sélection d’une offre ?

07/02/2022
Public

L’article L3 du code de la commande publique pose les principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures. Ainsi lorsqu’un document est demandé par...

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