Dernières questions juridiques – L'appel expert

Versement des aides sociales et changement de domicile de secours

07/09/2016
Public

Service public

Avec le redécoupage des régions, certains administrés vont voir leur domicile de secours changer de rattachement. Or, le domicile de secours a pour vocation de permettre la détermination de la...

Une collectivité locale peut-elle confier la MOP déléguée à un syndicat mixte ?

30/08/2016
Public

Collectivités territoriales

Les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements et ce, même en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements...

Bénéficier de la dénomination commune touristique

02/08/2016
Public

Collectivités territoriales

2 types de classifications existent : la commune touristique et la station classée. Cette distinction a été introduite par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme...

Modes d’information d’un arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public

19/07/2016
Public

Police

Le procédé de notification le plus usité est la lettre recommandée. Il peut également être procédé par voie administrative, c'est-à-dire par remise en main propre par un agent public. Toutefois, le...

Comment sont pris en charge les frais de transport d’un agent mis à disposition ?

05/07/2016
Public

Fonction publique

Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux dispose que « L'...

Comment s’appliquent les nouveaux articles 28 et 30 du décret n° 2016-36 ?

30/06/2016
Public

Commande publique

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics présente notamment deux articles relatifs aux services sociaux et à la possibilité de se dispenser d’une mise en concurrence. Ainsi,...

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