Dernières questions juridiques – L'appel expert

Bénéficier de la dénomination commune touristique

02/08/2016
Public

Collectivités territoriales

2 types de classifications existent : la commune touristique et la station classée. Cette distinction a été introduite par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme...

Modes d’information d’un arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public

19/07/2016
Public

Police

Le procédé de notification le plus usité est la lettre recommandée. Il peut également être procédé par voie administrative, c'est-à-dire par remise en main propre par un agent public. Toutefois, le...

Comment sont pris en charge les frais de transport d’un agent mis à disposition ?

05/07/2016
Public

Fonction publique

Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux dispose que « L'...

Comment s’appliquent les nouveaux articles 28 et 30 du décret n° 2016-36 ?

30/06/2016
Public

Commande publique

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics présente notamment deux articles relatifs aux services sociaux et à la possibilité de se dispenser d’une mise en concurrence. Ainsi,...

Comment obtenir le recouvrement forcé d’une créance contre l’Etat ?

02/06/2016
Public

Procédure contentieuse

Les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies d'exécution forcée, les deniers et propriétés publics étant insaisissables. Toutefois, l’instruction codificatrice n° 11-022-M0...

La fin de l’acte d’engagement traditionnel avec l’ordonnance n° 2015-899

28/04/2016
Public

Commande publique

Dans un but de simplification du dépôt des offres, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne fait plus obligation aux candidats soumissionnant seuls ou sous forme de...

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