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Le procès-verbal de séance de l’organe délibérant est-il obligatoire ?
12/07/2023
Public
Collectivités territoriales
L’article L2121-15 CGCT prévoit l’ensemble des formalités concernant la rédaction du procès-verbal, qui est rédigé par un secrétaire de séance. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver...
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Une commune titulaire du DPU peut-elle proposer un prix d’achat à la hausse ?
03/07/2023
Public
Urbanisme
Aucun texte ne prévoit un régime spécifique concernant les collectivités qui souhaitent revoir leur offre à la hausse, toutefois, il est possible de délibérer à nouveau sur un prix différent, selon...
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Peut-on engager la responsabilité d’une commune ayant délivré un permis de construire illégal ?
27/06/2023
Public
Urbanisme
Par principe, une décision illégale est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.[1][2] Ainsi, il est retenu par le juge administratif que sa responsabilité pouvait être engagée,...
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Le silence est d'or et bientôt d'or...dre public local ?
20/06/2023
Public
Environnement
Chants intempestifs d’un coq, plaintes contre le bruit des cloches de l’église de la commune, des habitants ulcérés par les bruits d’une fontaine ou les bruits des boules de pétanque en provenance du...
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Une collectivité peut-elle communiquer les noms et prénoms du propriétaire d’une parcelle ?
12/06/2023
Public
La communication d'informations personnelles, tels que le nom et le prénom d’un propriétaire d’une parcelle, détenue dans un document cadastral de la collectivité, est communicable. Le code des...
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Les agents de police municipale sont-ils nécessairement armés ?
23/05/2023
Public
Police
L'insécurité quotidienne contraint l'Etat à reconnaître le rôle décisif des communes pour la paix publique, et par conséquent des policiers municipaux. [1] Dès lors, dans ce cadre, le port d’armes...
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