Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un fournisseur est-il un sous-traitant pour bénéficier du paiement direct lors d’un marché public ?

23/05/2022
Public

Commande publique

Le paiement direct consiste, pour le maître d’ouvrage, à payer directement le sous-traitant direct du titulaire du marché pour sa prestation. Dès lors qu’il a été accepté par le maître de l’ouvrage...

Que faire lorsque l’on envisage des travaux aux abords d’un monument historique ?

09/05/2022
Public

Domanialité

En droit de l’urbanisme, des règles spécifiques ont vocation à s’appliquer aux constructions situées aux abords d’un monument historique, c’est-à-dire un monument ayant un intérêt historique, qu’il...

Prévoir un règlement de voirie est-il une obligation ?

05/05/2022
Public

Domanialité

Les occupations du domaine public ainsi que la réalisation de travaux sur celui-ci nécessitent un accord de la part de l’autorité compétente. Ainsi, en matière de voirie routière, des autorisations...

Quel est l’apport de la clause filet en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement ?

11/04/2022
Public

Urbanisme

Originellement, le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement étaient deux disciplines bien distinctes mais qui aujourd’hui, du fait de l’importance du droit de l’environnement, s’...

Peut-on déléguer le droit de visite permettant de constater une infraction d’urbanisme ?

04/04/2022
Public

Urbanisme

Le droit de visite et de communication concernant les lieux susceptibles de faire l’objet d’une construction est régit par l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme. Ce droit de visite permet au...

Quel est l’apport de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ?

28/03/2022
Public

Service public

Ces dernières années, certaines questions d’actualité ont émergé, notamment concernant le fait de savoir jusqu’où s’étendaient les principes de la République. C’est la jurisprudence liée à l’affaire...

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