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30 mai 2022 Retour à la liste

Quelle est la procédure liée à la cessation d’activité d’une ICPE ?

Public Environnement

La question environnementale étant au cœur de l’actualité, le droit de l’environnement à peu à peu développé diverses procédures permettant d’assurer la protection de l’environnement lorsque celui-ci est susceptible d’être menacé. Ainsi, une nomenclature[1] a donc été établie afin que soient identifiées les substances ou activités qualifiables d’installations classées protection de l’environnement (ICPE).

Ces installations classées protection de l’environnement font l’objet d’une réglementation plus spécifique et contraignante. Ainsi, il s’agir de traiter de l’hypothèse de la cessation d’activité d’une ICPE et de la procédure à suivre que cela implique.

La cessation d’activité d’une installation classée se décline en trois phases[2], à savoir par la notification de la cessation d’activité, par la détermination de l’usage futur à prendre en compte pour réhabiliter le site, mais aussi par la définition et la mise en œuvre de mesures de remise en état du site.

La notification de la cessation de l’activité va impliquer pour l’exploitant, d’adresser sous trois mois avant la mise en arrêt définitif de son activité, une notification de sa cessation d’activité[3] au préfet avec la mention de diverses informations relatives à la cessation de l’activité ainsi qu’à la mise en sécurité du site (R.512-39-1).  Toutefois, la remise en l’état qui pèse sur le dernier exploitant va être limité à une mise en œuvre de mesures de réhabilitation, figeant ainsi les obligations du dernier exploitant.

 

[1]Installations Classées et nomenclature ICPE > Nomenclature des ICPE | AIDA (ineris.fr) ou Art. R. 511-9

[2] Environnement et nuisances Cessation d'activité d'une installation classée et réhabilitation

[3] Art. R. 512-39-1 Code de l’environnement

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