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05 mai 2022 Retour à la liste

Prévoir un règlement de voirie est-il une obligation ?

Public Domanialité

            Les occupations du domaine public ainsi que la réalisation de travaux sur celui-ci nécessitent un accord de la part de l’autorité compétente. Ainsi, en matière de voirie routière, des autorisations doivent être sollicitées auprès du propriétaire de domaine. Il faut garder à l’esprit que majoritairement, c’est le département qui est le propriétaire des voiries, sauf lorsque celles-ci se situent sur le territoire d’une commune. Au regard de la spécificité du domaine public qu’est la voirie, des dispositions particulières ont donc été prévues par le code des postes et des télécommunications afin de traiter du cas particulier des exploitants de réseaux.

            Par conséquent, le domaine public routier fait l’objet d’une règlementation spécifique et c’est ce que le règlement de voirie doit recenser. C’est l’article R*141-14 du code de la voirie routière qui va préciser que le règlement de voirie « fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.»

            La finalité des règlements de voirie vise à réunir en son sein l’ensemble des dispositions spécifiques à la voirie. Ce qui doit figurer dans le règlement de voirie sera uniquement ce que la loi à prévu, sauf si le législateur a laissé une marge de manœuvre pour l’application des textes comme pour la durée d’occupation du domaine public.

            Enfin, le règlement de voirie sera la base sur laquelle l’autorité compétente s’appuiera pour délivrer des permissions de voiries. Dans la mesure où les dispositions réunies dans un règlement de voirie ne sont qu’une réunion de dispositions spécifiques en matière de voirie, les collectivités ne sont pas obligées d’en prévoir. Par ailleurs, c’est le préfet, le président du conseil départemental ou le maire qui fixeront un tel règlement par arrêté[1].

            D’un point de vue concret, le règlement de voirie sera utile pour réunir les dispositions nécessaires aux concessions de voirie et aux relations avec les opérateurs de réseaux devant régulièrement intervenir sur la voirie.

 


[1] Art. R.* 112-3 Code de la voirie routière

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