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Un élu empêché qui avait donné délégation peut-il assister au conseil municipal et voter ?
30/06/2021
Public
Pratique courante issue de l’article L. 2121-20 du CGCT, un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, ce pouvoir étant toujours...
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Quelle est la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ?
24/02/2021
Public
Commande publique
S’il existe bien un contrat administratif qui fait l’objet de toutes les attentions jurisprudentielles, c’est surement le contrat de mobilier urbain avec affichage publicitaire. Ces incertitudes...
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La décision du maire d’ester en justice prise sur délégation du Conseil Municipal
27/01/2021
Public
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune...
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La notion de plus proche parent pour des demandes d’exhumation d’urnes funéraires
18/01/2021
Public
L’article R. 2223-23-3 du CGCT prévoit que l’autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40 du...
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La mise en place d’un parc d’accrobranche dans un espace boisé classé
16/12/2020
Public
Urbanisme
Ces dernières années le nombre de parcours acrobatiques en hauteur a augmenté. Pour sa mise en place, il faut bien sur une présence importante d’arbres et la question peut se poser, au-delà des...
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L'embauche de médecins territoriaux limitée par l’âge
08/12/2020
Public
Fonction publique
Les collectivités territoriales sont amenées à embaucher des médecins au sein des centres municipaux de santé, des centres de protection maternelle et infantile, dans les services départementaux d'...
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