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Qui peut contrôler un bénéficiaire du RSA ?
18/05/2015
Public
Liberté publique
Le contrôle du Revenu de solidarité active (RSA) est réalisé par les services payeurs de l’allocation (Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 Suivi législatif RSA). Le service du RSA est...
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ERDF et GRDF ont-ils le droit d'occuper une route sans permission de voirie ?
11/05/2015
Public
Domanialité
En principe, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement. Toutefois, le législateur a dérogé à ce...
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Quelle réparation peut être octroyée à un collaborateur occasionnel du service public ?
04/05/2015
Public
Responsabilité
Un collaborateur occasionnel est un personnel qui prête son concours à l'occasion d'activités d'animation de la vie locale, notamment en cours de saison touristique. Il a la qualité de collaborateur...
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Les collectivités territoriales sont-elles concernées par les obligations de l’ord. 2014-699 ?
27/04/2015
Public
Fonction publique
L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, portant simplification et adaptation du droit du travail, facilite les obligations du code du travail concernant les obligations en matière d'affichage au...
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