Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une commune peut-elle subventionner des ravalements de façade de particuliers ?

03/11/2021
Public

De nombreuses collectivités se sont inscrites dans un mouvement visant à encourager un certain type de ravalement de façade, notamment dans des centres villes. Il va alors s’agir de s’interroger sur...

La délégation de signature entraîne-t-elle une délégation de compétence ?

26/10/2021
Public

Dans le cadre du contrôle de légalité, la question se pose régulièrement quant à la compétence de la personne ayant pris un acte, et plus encore, lorsqu’il y a eu une délégation de signature ou de...

Quel est le statut des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ?

26/08/2021
Public

« L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son...

Dotation de solidarité : la solution pour les collectivités à l’épreuve des risques naturels ?

10/08/2021
Public

Issue de la fusion entre le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles et le Fonds pour la réparation des dommages causés aux collectivités...

Un ensemble immobilier unique nécessite-t-il un permis de construire global ?

28/07/2021
Public

Dans le cadre d’un projet d’urbanisme pour un ensemble immobilier, la question du dépôt des permis de construire de chaque construction fait l’objet d’un contentieux récurrent. Lorsque que des...

Les conseillers municipaux et la protection fonctionnelle

20/07/2021
Public

Outre la protection fonctionnelle « classique » des agents publics, le code général des collectivités territoriales prévoit une protection fonctionnelle pour les élus locaux. L’article L2123-35...

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