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26 octobre 2021 Retour à la liste

La délégation de signature entraîne-t-elle une délégation de compétence ?

Dans le cadre du contrôle de légalité, la question se pose régulièrement quant à la compétence de la personne ayant pris un acte, et plus encore, lorsqu’il y a eu une délégation de signature ou de compétence.

Il va alors s’agir de s’interroger sur ce qu’impliquent ces deux notions et sur la nécessité de les distinguer.

Lors d’un arrêt du Conseil d’Etat (CE, sect, 28 juin 1957, Société X, Lebon 425 ; RDP 1957. 1072, concl. Méric) le commissaire du gouvernement distingue deux situations. La première consiste en une délégation « consenties par le titulaire des fonctions à ses collaborateurs directs ou à ses chefs de service, c’est-à-dire aux fonctionnaires de son administration qui tienne leurs attributions de lui[1] ». La seconde consiste dans l’hypothèse au sein de laquelle « le fonctionnaire qui reçoit délégation est une autorité administrative dotée par des dispositions législatives ou réglementaires d’attribution propres. » Dans ces deux hypothèse la nuance repose dans l’objet poursuivi par la délégation. La première, c’est-à-dire la délégation de signature, vise une meilleure organisation interne du service, et permet donc au délégataire d’assurer une continuité du service lors de son absence, et ainsi éviter d’éventuelles situations de blocage. La seconde, c’est-à-dire la délégation de compétence, a vocation à servir à un meilleur aménagement des compétences entre différentes autorités administratives. Ainsi, le commissaire du gouvernement illustre alors la grande distinction entre ces deux délégations.

Par conséquent, le régime juridique propre à ces différentes délégations, n’est pas le même. Il ressort donc des éléments précités, que la délégation de signature ne peut être interprétée comme une délégation de compétence, et inversement.

Afin de les distinguer en pratique, la délégation de compétence est attribuée à une autorité désignée par sa fonction, tandis que la délégation de signature désigne nominativement la personne à laquelle elle est accordée.

Par ailleurs, une attention particulière doit être apporté à la personne qui recevra la délégation, qu’elle soit de compétence ou de signature, afin de veiller à ce qu’il n’y ai pas de conflit d’intérêt possible.

 

[1] Encyclopédie des collectivités locales, Chapitre 3 (folio n°480) - Municipalité : fonctionnement Coll. loc. – Francis-Paul BÉNOIT ; Jean BÉNOIT – Novembre 2014 (actualisation : Juin 2021)

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