Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dotation de solidarité : la solution pour les collectivités à l’épreuve des risques naturels ?

10/08/2021
Public

Issue de la fusion entre le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles et le Fonds pour la réparation des dommages causés aux collectivités...

Un ensemble immobilier unique nécessite-t-il un permis de construire global ?

28/07/2021
Public

Dans le cadre d’un projet d’urbanisme pour un ensemble immobilier, la question du dépôt des permis de construire de chaque construction fait l’objet d’un contentieux récurrent. Lorsque que des...

Les conseillers municipaux et la protection fonctionnelle

20/07/2021
Public

Outre la protection fonctionnelle « classique » des agents publics, le code général des collectivités territoriales prévoit une protection fonctionnelle pour les élus locaux. L’article L2123-35...

Quels sont les effets d’une modification d'un marché public prévue dans les documents initiaux...

05/07/2021
Public

Depuis l'entrée en vigueur du Code de la commande publique, les différentes hypothèses de recours à la modification des marchés publics sans remise en concurrence lors de leur exécution contrastent...

Un élu empêché qui avait donné délégation peut-il assister au conseil municipal et voter ?

30/06/2021
Public

Pratique courante issue de l’article L. 2121-20 du CGCT, un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, ce pouvoir étant toujours...

Quelle est la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ?

24/02/2021
Public

Commande publique

S’il existe bien un contrat administratif qui fait l’objet de toutes les attentions jurisprudentielles, c’est surement le contrat de mobilier urbain avec affichage publicitaire. Ces incertitudes...

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