Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les conseillers municipaux et la protection fonctionnelle

20/07/2021
Public

Outre la protection fonctionnelle « classique » des agents publics, le code général des collectivités territoriales prévoit une protection fonctionnelle pour les élus locaux. L’article L2123-35...

Quels sont les effets d’une modification d'un marché public prévue dans les documents initiaux...

05/07/2021
Public

Depuis l'entrée en vigueur du Code de la commande publique, les différentes hypothèses de recours à la modification des marchés publics sans remise en concurrence lors de leur exécution contrastent...

Un élu empêché qui avait donné délégation peut-il assister au conseil municipal et voter ?

30/06/2021
Public

Pratique courante issue de l’article L. 2121-20 du CGCT, un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, ce pouvoir étant toujours...

Quelle est la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ?

24/02/2021
Public

Commande publique

S’il existe bien un contrat administratif qui fait l’objet de toutes les attentions jurisprudentielles, c’est surement le contrat de mobilier urbain avec affichage publicitaire. Ces incertitudes...

La décision du maire d’ester en justice prise sur délégation du Conseil Municipal

27/01/2021
Public

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune...

La notion de plus proche parent pour des demandes d’exhumation d’urnes funéraires

18/01/2021
Public

L’article R. 2223-23-3 du CGCT prévoit que l’autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40 du...

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