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20 juillet 2021 Retour à la liste

Les conseillers municipaux et la protection fonctionnelle

Outre la protection fonctionnelle « classique » des agents publics, le code général des collectivités territoriales prévoit une protection fonctionnelle pour les élus locaux. L’article L2123-35 désigne expressément les élus bénéficiaires de celle-ci :  Le maire, les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.

Or en pratique, tous les conseillers municipaux peuvent être victime de violences, menaces, outrages pendant l’exercice de leur fonction. La question est de savoir s’ils peuvent demander la protection fonctionnelle ou s’ils en sont définitivement exclus.

Deux réponses ministérielles récentes (Rep Min JO Sénat 05/09/2019 page 4515 et Rep Min JOAN 30/06/2020 page 4590) vont nous éclairer sur ce point. Les ministres interrogés rappellent que les élus non expressément cités par l'article L. 2123-35 du CGCT, ne sont a priori pas concernés par le dispositif actuel de protection fonctionnelle. Néanmoins, les ministres mettent en avant deux éléments qui pourraient tendre à en faire des bénéficiaires :

  • L'intention du législateur en 2002 était d'appliquer aux élus la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics.
  • Le CE dans un arrêt du 8 Juin 2011 (n°312700) a indiqué que l’octroi de la protection fonctionnelle à tout agent public relève d'un principe général du droit.

En l’absence de texte et de jurisprudence, il est donc difficile de confirmer ou d’infirmer ces positions. Ce sera au juge de se prononcer sur l'application du dispositif de protection fonctionnelle prévu par le CGCT à tous les conseillers municipaux.

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