Dernières questions juridiques – L'appel expert

La décision du maire d’ester en justice prise sur délégation du Conseil Municipal

27/01/2021
Public

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune...

La notion de plus proche parent pour des demandes d’exhumation d’urnes funéraires

18/01/2021
Public

L’article R. 2223-23-3 du CGCT prévoit que l’autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40 du...

La mise en place d’un parc d’accrobranche dans un espace boisé classé

16/12/2020
Public

Urbanisme

Ces dernières années le nombre de parcours acrobatiques en hauteur a augmenté. Pour sa mise en place, il faut bien sur une présence importante d’arbres et la question peut se poser, au-delà des...

L'embauche de médecins territoriaux limitée par l’âge

08/12/2020
Public

Fonction publique

Les collectivités territoriales sont amenées à embaucher des médecins au sein des centres municipaux de santé, des centres de protection maternelle et infantile, dans les services départementaux d'...

Le financement des SEM locales par les collectivités actionnaires

16/11/2020
Public

Une Société d’Economie Mixte (SEM) est une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d'une société anonyme de droit commercial dont les actionnaires sont en majorité des collectivités...

La difficile crémation des ressortissants français décédés à l’étranger

03/11/2020
Public

Il y a, actuellement, un vide juridique dans la législation française concernant la crémation des français décédés à l’étranger et rapatriés sur le territoire. En effet, l’article R. 2213-20 du code...

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