Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on conclure un bail commercial sur le domaine public d’une collectivité ?

08/04/2016
Public

Domanialité

Par nature, le domaine public est inaliénable et incessible (CGPPP art. L 2122-1 s.). Dès lors les autorisations d’occupation du domaine public délivrées ne peuvent être que précaires et personnelles...

Une commune peut-elle céder un bien immobilier appartenant à son domaine privé ?

06/04/2016
Public

Domanialité

La sortie d’un bien du domaine privé immobilier relève du libre choix de la commune. A la différence du domaine public, les biens sont aliénables et prescriptibles. L'article L 3211-14 du Code...

Quelles sont les conditions pour opérer une mutation cadastrale ?

29/03/2016
Public

Urbanisme

Le nom porté sur la parcelle n'est pas constitutif d'un titre de propriété. Les informations du registre peuvent être rectifiées par l'administration sans pour autant prendre parti sur le droit de...

... mais pas toujours un tiers intéressé (2/2)

14/03/2016
Public

Acte administratif

Concernant l’accès par des tiers à des dossiers personnels, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) adoptait un raisonnement pragmatique en termes de « cercles d'intérêt ». Elle...

Un intéressé peut demander l’accès à un dossier personnel... (1/2)

07/03/2016
Public

Acte administratif

La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a été abrogée et...

Quelles sont les modalités de réexamen des ICPE soumises à autorisation ?

29/02/2016
Public

Environnement

Il était autrefois prévu un bilan décennal pour les Installations classées de protection de l’environnement (ICPE). Toutefois, depuis la parution de la directive européenne sur les émissions...

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