Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on réviser le montant de l’attribution de compensation du 1609 nonies C du CGI ?

22/02/2016
Public

Collectivités territoriales

Les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique versent une attribution de compensation à leurs communes membres. L’article 1609 nonies C du CGI (Code...

Un fonctionnaire du service courrier peut-il ouvrir le courrier adressé à un service médico-social ?

15/02/2016
Public

Fonction publique

En l’espèce la notion de courrier s'entend d'un courrier qu’un particulier aurait adressé à un établissement médico-social et qui pourrait être nominatif ou non nominatif. L'article 432-9 du Code...

Peut-on engager la responsabilité de la justice du fait de la perte d’éléments d’une enquête ?

01/02/2016
Public

Responsabilité

La perte de preuve par la justice est une faute. Dès lors, la logique de ce principe de responsabilité est simple : l'État doit réparer les conséquences dommageables résultant du fonctionnement...

L’évaluation réalisée par le service des domaines est-elle un avis simple ?

25/01/2016
Public

Domanialité

L’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dispose que « la consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies...

Quel est le département payeur de l’ASE au regard des articles L 228-3 et L 228-4 du CASF ?

19/01/2016
Public

Service public

L'article L 228-4 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) complète l’article L 228-3 en indiquant que la charge de l'ensemble des prestations d'Aide sociale à l'enfance (ASE) incombe au...

Quelle règlementation sécurité-incendie appliquer à un bâtiment multi-établissements ?

11/01/2016
Public

Collectivités territoriales

Les établissements installés dans un bâtiment relèvent fréquemment de plusieurs catégories différentes. Il n’est ainsi pas rare de trouver au même endroit : des établissements de type M : magasins de...

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