Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le désistement d’instance est-il soumis à acceptation en cas de conclusions reconventionnelles ?

19/10/2015
Public

Procédure contentieuse

Les textes relatifs au désistement sont les articles R 636-1 et R 761-2 du Code de justice administrative ainsi que l'article R 200-16 du Livre des procédures fiscales. Ainsi, tout réclamant qui...

Quelle est la différence entre un déchet et un sous-produit ?

14/10/2015
Public

Environnement

L’article L 541-1-1 du Code de l’environnement dispose qu’est considéré comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l...

Comment matérialiser une moins-value dans un marché public ?

05/10/2015
Public

Commande publique

Par un avenant et non par le biais du décompte général définitif. En effet, une moins-value se constate fréquemment dans le cadre de prestations non réalisées lors du marché. Dès lors, l'avenant...

Qu’est-ce que le droit de préemption visant à respecter le quota de logements sociaux ?

28/09/2015
Public

Domanialité

Le droit de préemption est le droit reconnu à une personne privée ou à une personne publique de se substituer à l'acquéreur d'un bien mis en vente par son propriétaire. C'est un droit d'achat...

Quelles sont les conséquences de la dépénalisation du stationnement payant ?

21/09/2015
Public

Service public

En application de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les infractions au stationnement payant ne...

Un bail commercial doit-il faire l’objet d’une transmission en préfecture pour contrôle de légalité

14/09/2015
Public

Acte administratif

Lorsqu’un bail commercial est conclu entre une commune et une société privée se pose alors la question de savoir si ce bail conclu doit être transmis en préfecture. L’article L 2131-4 du Code général...

© Copyright 2023 L'appel expert. Tous droits réservés.