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01 février 2016 Retour à la liste

Peut-on engager la responsabilité de la justice du fait de la perte d’éléments d’une enquête ?

Public Responsabilité

La perte de preuve par la justice est une faute. Dès lors, la logique de ce principe de responsabilité est simple : l'État doit réparer les conséquences dommageables résultant du fonctionnement défectueux du service de la justice.

C’est en revanche à l’ordre judiciaire et non à la justice administrative qu’il convient d’en référer.

En effet, par un arrêt de Tribunal des conflits en date du 27 novembre 1952 (Préfet de Guyane), le conflit qui a été élevé a permis de préciser que les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciaires.

La Cour de cassation a ainsi estimé que c'était à bon droit qu'une « cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ; l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne s'appliquant pas à la juridiction administrative » (Cass. 1ère civ. 22 mars 2005 n° 03-10.355).

Toutefois, il convient de distinguer selon la répartition de compétence retenue par la jurisprudence du Tribunal des conflits précitée. La responsabilité de l'État ne peut pas être recherchée devant les juridictions judiciaires pour les conséquences dommageables liées à l'organisation du service public de la justice, laquelle relève de la juridiction administrative.

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