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25 janvier 2016 Retour à la liste

L’évaluation réalisée par le service des domaines est-elle un avis simple ?

Public Domanialité

L’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dispose que « la consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section III du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Il convient donc de recueillir un avis du service des domaines qui va évaluer le montant de l’acquisition.

Toutefois, il ne s'agit que d'un avis simple qui ne porte que sur les conditions financières de l'acquisition envisagée.

Ainsi, la collectivité est tenue de demander cet avis mais pas de le suivre. Dès lors, le « défaut de saisine des services de l'État ou encore le fait de statuer avant même d'avoir reçu l'avis, dès lors naturellement que le délai d'un mois ne s'est pas encore écoulé, entraînent l'illégalité de la délibération autorisant l'acquisition » (CE 18 juin 2007 n° 300320).

Toutefois, les rédacteurs du CG3P attirent l’attention quant au fait qu'une divergence significative entre le montant de l'avis et celui payé par la collectivité publique pourrait être de nature à éveiller la curiosité du juge administratif ou du juge pénal en cas de contentieux.

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