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22 février 2016 Retour à la liste

Peut-on réviser le montant de l’attribution de compensation du 1609 nonies C du CGI ?

Public Collectivités territoriales

Les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique versent une attribution de compensation à leurs communes membres.

L’article 1609 nonies C du CGI (Code général des impôts) prévoit les modalités d’évaluation et de versement de cette attribution de compensation. Ainsi, le CGI prévoit différentes hypothèses qui permettent de procéder à la révision du montant de l’attribution de compensation.

Depuis la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, il est prévu au 1° bis V que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).

Par ailleurs, aucune disposition légale ou aucun principe jurisprudentiel n'exige l'adoption avant une date donnée de la décision portant révision dérogatoire des attributions de compensation. Ainsi, « si l'adoption d'une telle décision avant le 15 février est recommandée, notamment pour faciliter la préparation des budgets primitifs de l’exercice concerné, un vote obtenu au-delà de cette date n'a pas pour effet de rendre illégale la délibération prise » (Extraits du "FASCICULE 3", publié sur le portail de l'Etat au service des collectivités). 

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