Dernières questions juridiques – L'appel expert

Sur quoi porte la délibération du conseil municipal concernant les dossiers d’Ad’ap ?

16/07/2015
Public

Urbanisme

Chaque établissement recevant du public doit déposer un dossier d'Ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 sauf prolongation pour situation financière difficile (laissé à...

Mutualisation des services de police municipale même si les deux ne sont pas armées ?

09/07/2015
Public

Police

Pour mettre des polices en communs, il faut plusieurs éléments, au premier duquel figure une manifestation exceptionnelle. Ainsi, l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure dispose que lors...

Honoraires d’un expert-comptable et dépenses électorales au titre des comptes de campagne ?

29/06/2015
Public

Collectivités territoriales

Dans son guide du candidat et mandataire, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a précisé qu’il n'existait pas de barème fixant les honoraires de l'...

Est-il possible d’imposer un recours administratif préalable à un recours contentieux ?

08/06/2015
Public

Procédure contentieuse

Les recours administratifs de droit commun existent sans texte. On distingue : les recours gracieux, adressés à l'auteur de l'acte critiqué, et les recours hiérarchiques, adressés au supérieur...

Peut-on accueillir des mineurs dans des locaux construits sur le site d’une ancienne ICPE ?

26/05/2015
Public

Environnement

Le Plan national santé environnement 2 (PNSE 2) prévoyait pour la période 2009-2013 la réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants. Les...

Qui peut contrôler un bénéficiaire du RSA ?

18/05/2015
Public

Liberté publique

Le contrôle du Revenu de solidarité active (RSA) est réalisé par les services payeurs de l’allocation (Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 Suivi législatif RSA). Le service du RSA est...

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