La réponse de nos experts

29 juin 2015 Retour à la liste

Honoraires d’un expert-comptable et dépenses électorales au titre des comptes de campagne ?

Public Collectivités territoriales

Dans son guide du candidat et mandataire, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a précisé qu’il n'existait pas de barème fixant les honoraires de l'expert-comptable pour le visa d'un compte de campagne.

Par dérogation à la période légale d'engagement des dépenses, et au principe selon lequel les dépenses doivent être effectuées pour l’obtention directe des suffrages, les honoraires de l'expert-comptable peuvent être admis au titre des dépenses remboursables.

Toutefois, dans le cas d'une mission plus large portant notamment sur des prestations de conseil, la facturation devra distinguer les honoraires liés à l'accomplissement de la mission légale et ceux liés à la prestation de conseil. Ce coût des prestations de conseil doit, en revanche, obligatoirement figurer dans le compte de campagne.

Le Conseil constitutionnel a également validé l’optionalité de l’inscription de la mission de visa (Cons. const. 25 novembre 1993 AN Val-d'Oise 7e circ., JO 28 novembre, p. 16458 ; 15 mars 1994, AN Hauts-de-Seine, 1re circ., JO 23 mars p. 4419). Dans le cas où cette prestation a été comptabilisée, elle est retranchée du montant des dépenses imputées sur le compte du mandataire (Cons. const. 11 octobre 1995 Compte de campagne de Mme Voynet, JO 12 octobre, p. 14846, 4e consid.).

Enfin, la CNCCFP conseille quand même de joindre la lettre de mission précisant les tâches confiées à l'expert-comptable.

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.