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08 juin 2015 Retour à la liste

Est-il possible d’imposer un recours administratif préalable à un recours contentieux ?

Public Procédure contentieuse

Les recours administratifs de droit commun existent sans texte. On distingue : les recours gracieux, adressés à l'auteur de l'acte critiqué, et les recours hiérarchiques, adressés au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte attaqué.

Les recours de droit commun sont toujours possibles. Ainsi, le Conseil d’Etat a affirmé dès 1945 la faculté pour un particulier « sauf si des législations spéciales ont créé des procédures particulières, de porter d'abord leurs réclamations contre un acte administratif devant l'auteur de cet acte ou devant le ministre, supérieur hiérarchique, et de ne se pourvoir par la voie contentieuse que lorsque cette réclamation a été rejetée » (CE 23 mars 1945 n° 65618).

Dès lors, il est possible de considérer que la faculté de former un recours administratif est un véritable principe général du droit et au moins une règle générale de procédure.

Enfin, une loi est nécessaire pour instituer un recours spécial obligatoire affectant les principes et règles visés par l'article 34 de la Constitution, ou pour exclure tout recours administratif (ce qui revient à priver l'administré d'une importante garantie de droit commun). En dehors de ces hypothèses, l'organisation d'un recours spécial, obligatoire ou non, relève uniquement de l'autorité réglementaire.

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